« Recomposition de l’offre de soins par l’organisation de filières, de réseaux, du maillage des territoires sanitaires. Choix d’un établissement qualifié (ou à qualifier) pour assurer la permanence des soins (PDS) comprenant un service d’urgences médicales et fonctionnant en réseau 24/24 H avec d’autres établissements hospitaliers. Mise en avant de la suprématie « efficiente » ( rendement performant compétitif et concurrentiel) pour l’utiliser contre les services publics de chirurgies en favorisant le clientélisme de ceux privés commerciaux qui bénéficient à plein pot de la tarification à l’acte par sélection de leurs clientèle parmi les patients ne nécessitant que peu ou pas de séjours d’hospitalisation.
Dans tout cet esprit là seront exigées des fermetures de services publics de chirurgie de proximité qualifiés de « doublons non performants »; excepté celui de la chirurgie de Chalon dont le rôle consistera à traiter les cas lourds rejetés par les cliniques. Fermetures de services médicaux dans des établissements de proximité qualifiés, eux aussi, de doublons pour concentration d’activités sur un site éligible; tel celui de la recomposition déjà bien engagée de l’offre médicale au CH montcellien financée par le Ministère de la Santé.
Toutes ces formules constituent le contenu du mode opératoire unique et anonyme applicable à tous les établissements hospitaliers de tous les territoires sanitaires français pour installer leur Communauté Hospitalière de Territoire (CHT). Ces directives sont appliquées par l’Agence Nationale d’Aide à la Performance (ANAP) missionnée pour créer la CHT de notre territoire ; à charge pour elle de désigner nommément le rôle dévolu à chaque établissements concerné par cette restructuration sans précédent de l’offre de soins. Nous en déduisons que l’offre de services de proximité publique, tant chirurgicale que médicale, va en prendre un bon coup. Que la sécurité des patients sera de moins en moins assurée, que leur porte-monnaie va en pâtir. La télémédecine, l’hélicoptère, la préparation d’un outrancier recours à la chirurgie ambulatoire sans hospitalisation, l’hospitalisation à domicile qui vient s’y greffer, la création de maisons médicales dites de premier recours dans le cadre d’une pénurie voulue de médecins consécutive, rappelons-le, au refus d’en former en suffisance, ne remplaceront jamais l’absence de services de proximité et la suppression des urgences 24 h sur 24 ; sans doute le cas au CH montcellien qui devrait fonctionner en réseau avec celles permanentes du service des urgences de l’Hôtel-Dieu 7 j / 7 choisi, selon le maire du Creusot.
Nous pensons que le « projet » élaboré par l’ANAP doit être déjà bien avancé et qu’il ne pourra plus n’être réservé qu’à quelques initiés. Néanmoins nous avons la certitude que sa divulgation au public fera le forcing sur l’aspect positif de la recomposition de l’offre médicale du CH montcellien pour en masquer l’aspect négatif constitué par l’obligation ministérielle de conclure un contrat de retour à l’équilibre financier qui condamnera à terme, plus ou moins court, l’avenir de son service de chirurgie. En effet nous considérons que c’est mission impossible de recouvrer cet équilibre sans remettre en cause sa budgétisation par la Tarification à l’Acte (T2A) programmée pour enfoncer les hôpitaux publics dans des déficits structurels. Déficits qui sont déjà, et le seront davantage encore, utilisés à des fins d’exigence de fermetures de services chirurgicaux publics moins « efficients » (compétitifs) que ceux des cliniques lucratives. Nous nous sommes adressé au Directeur du CH en le priant de bien vouloir nous accorder une entrevue afin qu’il puisse nous exposer les termes de ce contrat qui, de toute évidence, définira le rôle de notre CH dans la CHT. Suite à sa déclaration publique assurant que la maternité du Creusot n’était pas menacée de fermeture, nous nous sommes adressés au Directeur de l’Agence Régionale de Santé à Dijon pour lui demander d’en faire autant pour nous assurer de la pérennité du service de chirurgie de Montceau. Espérons qu’ils daigneront nous répondre. »
Le Président du CODEF Maurice Gagnard
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